Droits de douane UE sur les vêtements fabriqués en Tunisie : accord d'association et règles d'origine

Le principe : pas de droits de douane sur les produits industriels

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Tunisie a été signé en juillet 1995 et est entré en vigueur en 1998. Selon la Commission européenne, il prévoit que tous les échanges de produits industriels entre les deux parties se font sans droits de douane, dans les deux sens. Les vêtements font partie de ces produits industriels.

L'exonération n'est pas automatique. Elle s'applique aux produits « originaires » au sens des règles d'origine de l'accord, et sur présentation d'une preuve d'origine. Un vêtement qui ne remplit pas ces conditions paie le droit de douane normal de l'UE, celui appliqué aux pays tiers, dont le taux dépend de son code de nomenclature.

Le cadre des règles d'origine : la convention paneuroméditerranéenne

Les règles d'origine applicables entre l'UE et la Tunisie s'appuient sur la convention régionale paneuroméditerranéenne, dite convention PEM. Selon la Commission européenne, la Tunisie y a adhéré le 1er janvier 2015.

Ce cadre a changé récemment :

• Les règles de 2012 : version d'origine de la convention PEM.
• Les règles révisées : adoptées le 7 décembre 2023 par le comité mixte de la convention, applicables à partir du 1er janvier 2025. Selon la Commission européenne, elles s'appliquent entre l'UE et la Tunisie depuis le 1er mars 2025.

La Commission indique que, pendant une période transitoire, les règles de 2012 restent applicables en parallèle des règles révisées. Les opérateurs peuvent choisir entre les deux jeux de règles, selon leur chaîne d'approvisionnement. Ce choix se valide avec votre déclarant en douane.

Ce que les règles demandent pour un vêtement

Selon les règles de 2012, la règle de base pour les vêtements est la fabrication à partir de fils. Le tissu doit donc être fabriqué à partir de fils dans la zone, ce qu'on appelle souvent la « double transformation ».

Selon les règles révisées, d'après le guide publié par la Commission européenne :

• Pour les vêtements tissés (chapitre 62) : tissage combiné à la confection, coupe du tissu comprise, ou confection, coupe comprise, précédée d'une impression du tissu.
• Pour les vêtements en maille (chapitre 61) : tricotage combiné à la confection, coupe comprise, ou filature de fibres discontinues combinée au tricotage.

Les règles révisées prévoient aussi une tolérance pour les matières textiles non originaires, jusqu'à 15 % du poids du produit, dans les conditions fixées par les notes de la liste des règles.

Conséquence pratique : en règle générale, couper et coudre en Tunisie un tissu tissé hors de la zone ne suffit pas à rendre le vêtement originaire. L'impression du tissu avant confection ouvre une autre voie dans les règles révisées. La vérification se fait article par article.

Le cumul : utiliser des tissus européens ou de la zone

Le cumul permet de compter comme originaires des matières venant de pays partenaires. La convention PEM en prévoit trois formes.

• Cumul bilatéral : des matières originaires de l'UE, utilisées en Tunisie, peuvent être prises en compte pour l'origine du vêtement.
• Cumul diagonal : il est possible avec d'autres partenaires de la zone, à condition que les pays concernés appliquent des règles identiques entre eux. La Commission publie une matrice de cumul qui indique, pays par pays, les combinaisons en vigueur.
• Cumul total : selon le guide de la Commission, dans les règles révisées, seul le cumul total bilatéral s'applique aux produits textiles et d'habillement.

En CMT, la provenance des tissus fournis par la marque est donc le point à documenter en priorité.

La preuve d'origine : EUR.1, EUR MED, déclaration d'origine

La forme de la preuve d'origine dépend du jeu de règles utilisé.

Avec les règles de 2012, selon la Commission :

• un certificat de circulation EUR.1 ou EUR MED, délivré par les autorités douanières du pays d'exportation ;
• ou une déclaration sur facture, établie par un exportateur agréé, ou par tout exportateur pour un envoi dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 euros.

Avec les règles révisées, selon le guide de la Commission :

• un seul type de preuve : le certificat EUR.1 ou la déclaration d'origine, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial ;
• le double système EUR.1 et EUR MED disparaît ;
• la validité de la preuve d'origine passe de 4 à 10 mois.

Les points à vérifier avant de commander

• Le code de nomenclature de chaque vêtement, pour connaître la règle d'origine et le droit normal applicable.
• La provenance et l'origine des tissus, avec les justificatifs du fournisseur.
• Le jeu de règles retenu, 2012 ou révisé, compte tenu de vos matières.
• L'interdiction du drawback : selon le guide de la Commission, les règles révisées la suppriment pour la plupart des produits, mais la maintiennent pour les matières utilisées dans les produits des chapitres 50 à 63, qui couvrent le textile et l'habillement. Ce point technique est à examiner avec votre déclarant.
• Qui établit la preuve d'origine et qui conserve les justificatifs.

Chez Vestra

Vestra fabrique des vêtements de travail à Sidi Bou Ali, près de Sousse, en CMT ou en full package selon les familles de produits. En CMT, le client fournit tissus et fournitures : leur provenance pèse directement sur l'origine du vêtement. Cette question se traite dès le dossier technique, avec votre déclarant. La livraison se fait en FOB ou jusqu'à votre entrepôt via un transitaire, et les documents de chaque commande restent accessibles sur le portail client.

Pour étudier votre projet, envoyez votre dossier technique à sales@vestratextile.com.

Questions fréquentes

Un vêtement cousu en Tunisie est automatiquement exonéré ?

Non. Il doit être originaire au sens des règles d'origine, et une preuve d'origine doit accompagner l'importation. Sans cela, le droit normal de l'UE s'applique.

Un tissu acheté en Asie permet l'exonération ?

En règle générale, non : couper et coudre un tissu non originaire ne suffit pas. Les règles révisées prévoient une autre voie, l'impression du tissu avant confection. La réponse dépend du produit exact.

Où vérifier la règle applicable à mon produit ?

Sur Access2Markets, le portail de la Commission européenne, à partir du code de nomenclature, et auprès de votre déclarant en douane ou de votre transitaire.

Vestra Manufacturing, fabricant de vêtements de travail en Tunisie →

Sources

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